NOS PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT

« On trouve toujours obscure la chose qu’on veut prouver et claire celle qu’on emploie à la preuve  »

Les constats : une force probante

Les huissiers de justice / commissaires de justice ont un rôle d’experts dans la recherche de la vérité, c’est un pouvoir que leur confère la législation.

L’ordonnance du 2 Novembre 1945 indique, dans son article 1er, que les Huissiers de Justice /Commissaires de justice ne peuvent réaliser que des constatations purement matérielles. Ainsi, les échanges verbaux ne peuvent pas prétendre à un procès-verbal de constat. En effet, un constat donne à des faits une valeur juridique et la preuve est incontestable devant une juridiction. L’article 1369 du Code Civil confère au constat dressé par un Huissier de Justice un caractère authentique.

Le procès-verbal de constat, document écrit et détaillé, est la visibilité dune situation à un instant T.

Il décrit une situation vue, entendue ou sentie. Il est accompagné de tous les supports probants : photos, mesures (sonomètre, thermomètre, etc.) et tout autre document. Le procès-verbal indiquera l’identité complète du demandeur, la date et l’heure de l’intervention, le lieu et le descriptif complet de ce qui a été identifié sur place.

C’est la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui a consacré la force probante des procès-verbaux de constat établis par les Huissiers de Justice / commissaires de justice en disposant que leurs constatations font «foi jusqu’à preuve du contraire ».

Qui peut faire la demande dun constat ?

– Que vous soyez une personne physique ou morale, vous avez la possibilité de demander un constat à un Huissier de justice / Commissaire de justice, en dehors de tout procès.

Un juge pour la bonne conduite dune procédure judiciaire, à tout moment de l’instance. En effet, L’article 250 du Code de Procédure Civile précise que «les constations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées ».

Nos modalités d’intervention

L’intervention de notre équipe d’Huissiers de Justice / Commissaires de Justice varie relativement à la situation à laquelle vous êtes exposées :

Les constatations sur votre demandeLes constatations ordonnées par le juge
Lieu d’exécution Votre domicile,
Sur la voie publique,
Au domicile d’un tiers,
Lieu privé ouvert au public,
Délai d’intervention Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situationNous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge
Horaires d’interventionNos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment
(24/24 – 7/7)
Nous agissons durant les heures légales d’intervention
(06h00 – 21h00)

Nos Huissiers de Justice / Commissaires de Justice interviennent à votre demande afin de vous préserver face à de possibles troubles ou d’agir dans le cas de litiges préexistants :

VOUS ÊTES UN PARTICULIER ?

  • Les conflits de voisinage,
  • Les dégâts domestiques,
  • La gestion de votre patrimoine,
  • Les rapports familiaux,
  • Les constats de SMS (reconnaissance de preuves ou dénigrement divers)
  • Les constats Internet (dénigrement sur les réseaux sociaux…)
  • Les constats malfaçons
  • Les constats permis de construire

VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ?

  • Les travaux et chantiers,
  • La vie commerciale de votre entreprise,
  • La vie sociale de votre entreprise,
  • Les collectivités locales,
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie.
  • Les constats de SMS (rapports employeurs-collaborateur)
  • Les constats Internet (dénigrement commercial, parasitisme, concurrence déloyale…)
À noter

Reconnus unanimement par les tribunaux et les administrations , les procès-verbaux de constat peuvent être annexés de photographies mais également de films vidéos vous garantissant une protection absolue contre d’éventuelles contestations.

Nos propositions de constats

– Le constat d’affichage :

C’est la preuve du respect de l’obligation des règles de publicité en matière de construction, imposées par le droit de l’Urbanisme et le droit de la Construction.
Les autorités délivrent des autorisations lorsqu’une construction, un déménagement ou une démolition sont prévues. Ces informations doivent apparaître sur un affichage obligatoire afin d’informer les tiers. Les mentions légales doivent être visibles par tous (Art. R 424-15 et suiv. C. Urb.).
En cas de contestation, vous devrez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage.
Notre intervention a pour but de sécuriser votre projet car nous vérifions que le panneau soit règlementaire et qu’il contient toutes les mentions obligatoires.
Nous nous déplaçons à plusieurs reprises sur le lieu de pose du panneau pour prouver l’affichage continu du panneau.
Nous pouvons réaliser en complément la pose et le remplissage du panneau.

– Le constat d’état des lieux avant travaux (construction, rénovation, démolition, extension) :

Il permet de prévenir un conflit, pendant ou après un projet.
Ce type de constat n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé. Le constat permet d’acter les anomalies existantes, de pouvoir les conserver et de prouver à posteriori l’état du lieu avant le chantier.
L’intervention d’un Huissier de justice / Commissaire de justice sur la propriété privée d’un voisin requiert son accord. Si celui-ci refuse, l’Huissier de justice le notifie dans son constat.
Notre étude réalise ce type de constat par vidéo pour une meilleure qualité de la preuve.

– Le constat de malfaçons :

Lorsque vous entreprenez des travaux de construction, de rénovation ou encore d’aménagement chez vous, ces derniers peuvent être mal exécutés ou non conformes au cahier des charges.
Le constat vous permet de décrire toutes les anomalies afin d’apporter une preuve incontestable auprès d’un juge en cas de litige. L’expertise de l’Huissier de justice/ commissaire de justice en cas de constat de malfaçon permettra la reprise des travaux ou le versement dindemnités.

– Le constat d’abandon de chantier :

Si vous être victime d’une interruption injustifiée et avec une durée anormalement longue, vous avez la possibilité de faire établir un constat d’abandon de chantier.
L’huissier de justice / Commissaire de justice viendra sur place constater l’absence douvriers, lavancement du chantier et faire un point sur les travaux en attente présents sur le devis, ainsi que sur les acomptes déjà versés.

Ce constat vous permettra par la suite de mettre en demeure votre artisan de reprendre le chantier. A défaut de réaction, vous pourrez l’assigner en justice pour demander réparation et/ou le remboursement des acomptes versés. Nous vous accompagnons dans cette démarche du conseil juridique et la délivrance des actes nécessaires.

– Le constat de SMS :

Le constat de SMS peut être fait directement chez un Huissier de justice /Commissaire de justice ou à distance. Il est tout de même recommandé de vous déplacer à l’étude avec votre téléphone pour faire constater les SMS reçus par une personne intimidante ou menaçante par exemple.

Le recours à ce type de constat se retrouve principalement :

– dans les affaires familiales : les divorces, les gardes d’enfants, les adultères;

– dans les conflits de voisinage;

dans les conflits prudhomaux : licenciement etc;

– dans un recouvrement de créance.

Le SMS en tant qu’écrit sur support électronique, a la même force probante que l’écrit sur support papier.
Nous retransmettons par écrit, dans un procès-verbal, les messages reçus et/ou envoyés sur votre téléphone ou sur un réseau social (Messenger, WhatsApp etc).
Nous pouvons réaliser ces constatations pour des messages vocaux laissés sur votre téléphone.

Le constat de conflits ou troubles du voisinage

Dans certains cas, la relation avec son voisinage peut être litigieuse. En effet, certains comportements du voisinage dépassent le seuil de ce que peut supporter un individu.
L’Huissier de justice / Commissaire de justice pourra alors constater :

un empiétement sur une partie commune;

– des nuisances sonore ou olfactives;

– le non-respect dune servitude ou dun droit de passage;

– le non (ou mauvais)entretien dun espace;

– le non-respect des limites de plantation : empiètement des arbres de votre voisin sur votre propriété etc.

– Le constat de destruction :

Ce constat vous permettra de prouver la bonne destruction de matériels (stocks, matières premières, produits finis). L’opération de destruction devient alors prouvée. Elle concerne des biens figurant à l’actif de votre entreprise et pourra être force probante face à l’administration fiscale de destruction.

Vous pourrez prétendre à ce type de constat pour :

  • Une opération de gestion des stocks
  • Une sortie d’immobilisation

– Le constat d’état des lieux dentrée ou sortie locatif ou commercial:

Nous intervenons à la demande du bailleur ou du locataire pour réaliser des états des lieux de tous types de locaux (habitation, commerciaux, bureaux etc).
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous rendre disponible nous vous représentons à l’état des lieux.
Notre intervention, en cas de conflit entre les parties, permet d’avoir un tiers neutre pour réaliser les constatations.
Pour l’état des lieux soit recevable, ce dernier doit être contradictoire c’est-à-dire que le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés. Nous nous chargeons de convoquer la partie « adverse » si besoin.
En cas de dégradations locatives, l’état des lieux réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice vous permet de demander pécuniairement les réparations et de justifier la non-restitution totale ou partielle de la caution.
Nos tarifs varient en fonction de la surface du local et de la distance, n’hésitez pas à nous demander un devis personnalisé en cliquant ici

– Le constat dinventaire

Ce constat vous permettra d’attester de la présence des biens à la date du passage de l’Huissier de justice / Commissaire de justice. Le professionnel peut également vous estimer la valeur de ces biens.

Cette preuve peut vous être utile dans plusieurs cas :

  • litige successoral;
  • séparation dans un couple;
  • pour l’assurance en cas de sinistre;
  • mesure de protection d’un majeur protégé (l’inventaire est alors obligatoire).

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