L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution »

L’assurance de l’exécution effective de vos jugements

L’Huissier de Justice / Commissaire de Justice est le seul détenteur de cette faculté d’exécution vous permettant d’assurer la sauvegarde de vos droits dans le cadre d’une résistance opposée par votre adversaire.

Notre équipe d’Huissiers de Justice / Commissaires de Justice s’engage à faire exécuter l’ensemble de vos décisions judiciaires et administratives contraignant votre adversaire à :

  • Assumer le versement d’une somme d’argent,
  • Donner ou restituer une chose précise,
  • Faire ou ne pas faire quelque chose,

Nos moyens d’action

Nos Huissiers de Justice/ Commissaires de Justice sont pourvus de nombreux moyens d’investigation garantissant l’obtention d’indices et d’informations relatives à la nature ainsi qu’au contenu du patrimoine de votre opposant :

  • Nous procédons à la recherche de coordonnées bancaires, du nom de l’employeur auprès des établissements bancaires et de certaines administrations,
  • Nous prospectons « sur le terrain » afin de recenser les biens appartenant à votre débiteur et de ce fait estimer sa solvabilité mobilière,

Notre Étude vous prodiguera le conseil nécessaire pour chasser l’aléa relatif à la nature de votre décision de justice en mettant en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation :

OBLIGATION DE VERSER UNE SOMME D’ARGENT

  • Saisies-ventes du patrimoine mobilier ou immobilier de votre débiteur,
  • Saisie-attribution de ses comptes bancaires,
  • Saisie des rémunérations.

OBLIGATION DE DONNER OU DE RESTITUER

  • Saisie –appréhension,
  • Saisie-revendication des biens,
  • Procédure d’expulsion des locataires.

OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

  • La mise en place d’une astreinte en cas de retard de l’exécution de l’obligation.

L’exécution forcée se déroule en deux temps :

  • Indisponibilité des biens saisis et blocage des sommes d’argent,
  • Les biens sont vendus aux enchères et les sommes bloquées vous sont restituées.

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