LA RÉDACTION ET LA SIGNIFICATION DES ACTES

« Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire »

La garantie d’une délivrance effective de vos actes

En matière de signification d’actes, les Huissiers de Justice / Commissaires de Justice possèdent une compétence exclusive leur garantissant le statut incontesté d’expert en la matière. Ce statut est d’ailleurs confirmé par les 11 millions d’actes signifiés chaque année quelle que soit leur nature :

VOS ACTES JUDICIAIRES

  • Assignations,
  • Citations en justice,
  • Jugements et actes de procédure.

VOS ACTES EXTRAJUDICIAIRES

  • Sommation de payer, de faire,
  • Sommation interpellative,
  • Signification de cession de fonds de commerce,
  • Congé locatif.

Nos modalités d’intervention

Par l’examen de la date et du contenu de vos actes, notre équipe d’Huissiers de Justice / Commissaires de Justice s’engage dans la sauvegarde de vos droits et vous assure ainsi, une protection effective contre toute contestation ultérieure.

Eu égard à sa vigilance absolue face à la possible survenue de vices de procédure, notre Étude procède à la signification de vos actes en respectant scrupuleusement les règles édictées par le Code de Procédure Civile :

LA SIGNIFICATION DITE « À PERSONNE »

  • Article 654 du Code de Procédure Civile :
    « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet »

VOS ACTES EXTRAJUDICIAIRES

  • Article 655 du Code de Procédure Civile :
    « Une copie peut être remise à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». A défaut d’une présence quelconque, votre acte sera à la disposition de votre adversaire au sein de notre Étude.

Notre réseau de correspondants disséminés sur l’ensemble de l’hexagone nous procure une double compétence territoriale :

  • Nous sommes en mesure de signifier vos actes sur l’ensemble du département de la Loire (42),
  • Nous sommes en mesure de signifier vos actes sur l’ensemble du territoire national français.

Vous pouvez nous adresser vos actes pour rédaction ou signification via notre module dépôt d’actes ou par le biais de nos autres moyens de communication.

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