LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le recouvrement de vos créances en un chiffre

L’Officier public ministériel s’érige en véritable expert du recouvrement de vos créances eu égard aux 8 milliards d’euros qu’il recouvre chaque année.
Cette statistique ne peut vous permettre de douter de l’efficacité de vos Huissiers de Justice / Commissaires de Justice quant au recouvrement de vos créances.

Par l’application de divers moyens mis à notre disposition, notre équipe d’Huissiers de Justice / Commissaires de Justice s’attache à vous restituer, dans les plus brefs délais, les sommes qui vous sont dues.

Le recours à une solution à l’amiable

Préalablement à l’engagement d’une procédure judiciaire quelconque , nos Huissiers de Justice / Commissaires de Justice préférerons vous guider vers une tentative de recouvrement à l’amiable, généralement peu dispendieuse, permettant la résolution rapide de vos conflits financiers.

Notre Étude intervient à votre demande et vous assiste tout au long de cette négociation précontentieuse afin de garantir :

  • La détermination de la bonne ou de la mauvaise foi de votre débiteur à vous restituer les sommes impayées

  • La qualification manifeste de votre créance qui doit revêtir un caractère « certain, liquide et exigible »

  • La remise, à votre débiteur, d’une sommation de payer via l’envoi d’une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception

  • L’établissement d’un plan d’apurement

  • L’envoi de relances en cas de défaut de paiement via un courrier, un appel ou encore une visite directe chez votre débiteur

Lorsqu’un accord s’est dégagé de ces pourparlers , nous nous engageons à vous reverser les fonds (déduction faite de l’honoraire d’encaissement conventionnel ou légal) sous un délai de 3 à 6 semaines. À défaut d’entente, nous vous accompagnons dans une démarche de recouvrement judiciaire.

L’engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire

Vos Huissiers de Justice / Commissaires de Justice sont pourvus de moyens légaux vous permettant de recouvrer l’ensemble de vos créances dans le cas d’une réticence ou encore d’une opposition franche et directe de votre débiteur.

Un titre exécutoire peut être défini comme étant « un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

La nature de notre intervention diffère eu égard à votre possession ou non d’un titre exécutoire :

VOUS DÉTENEZ UN TITRE EXÉCUTOIRE

  • Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers,
  • Saisie-vente des meubles,
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations,
  • Saisie des droits incorporels,
  • Saisie des immeubles,

NOUS VOUS OBTENONS UN TITRE EXÉCUTOIRE

  • Dépôt de requête aux fins d’injonction de payer,
  • Rédaction et signification d’une assignation en paiement,
  • Chèque sans provision,

Les procédures d’exécution sont encadrées légalement par le Code des procédures civiles d’exécution et tarifairement par le Code de commerce et plus précisément l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice / Commissaires de Justice.

Des actes ou prestations non prévus par le tarif seront facturés en honoraires libres. N’hésitez pas à demander un devis.

Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de votre débiteur selon le cas. Sachez que vous devez en supporter le coût en cas d’insolvabilité de ce dernier.

De même, un honoraire d’encaissement prévu par le Code de commerce est mis à votre charge (environ 8 à 10% de la somme recouvrée). Des exonérations peuvent être prévues légalement.

À noter

Il n’est pas rare de voir votre débiteur tenter d’organiser frauduleusement son insolvabilité. Dans ce cas,notre équipe de commissaires de Justice sera à même d’appliquer certaines sûretés ainsi que certaines mesures de saisies conservatoires assurant le recouvrement effectif de vos créances.

Le fait d’agir promptement vous assure de meilleures chances de succès dans votre quête de remboursement.

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