LE CONTRÔLE DE VOTRE JEU-CONCOURS

La nécessité du dépôt de votre règlement

Eu égard à l’envie de plus en plus prononcée pour les entreprises de se distinguer de leurs concurrents tout en réalisant la promotion d’un évènementl’organisation d’un jeu-concours apparaît être le bon compromis.

Il vous est possible de solliciter les services de votre Huissier de Justice / Commissaire de Justice aux fins de garantir la licéité de votre règlement ainsi que de vous exonérer de votre responsabilité dans le cas de contestations ultérieures.

Notre équipe d’Huissiers de Justice procède donc à un contrôle du contenu du règlement de votre jeu-concours authentifiant la présence de certaines mentions :

  • Les mentions obligatoires

  • L’identité des organisateurs

  • Les modalités de participation

  • L’identité des participants

  • Les conditions de désignation des gagnants

  • Le recensement des lots et leur mode d’attribution

Afin de vous assurer une preuve irréfutable du respect absolu des dispositions législatives précitées, nous dressons, pour vous, un procès-verbal de constat de dépôt permettant de sauvegarder vos droits contre d’éventuelles atteintes nuisibles à votre image de marque.

Le déroulement de votre jeu-concours

Nous vous accompagnons tout au long de l’exécution de votre jeu-concours, du dépôt du règlement à l’annonce des résultats :

  • Nous procédons au contrôle du respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),
  • Nous assurons nous-même le tirage au sort ainsi que le dépouillement ou attestons simplement de sa régularité,
  • Nous garantissons la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants,
  • Nous contrôlons la conformité des lots ainsi que leurs conditions d’attribution,

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